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FondsBarnierAssistance propose un service d'assistance a la constitution de dossiers de demande de subvention au titre du Fonds de Prevention des Risques Naturels Majeurs (Fonds Barnier), dans le cadre de sinistres lies aux inondations et catastrophes naturelles (Cat Nat).
La prestation comprend : la verification de l'eligibilite du bien aupres de la DDTM, l'assistance a la collecte des pieces justificatives, la constitution et le depot du dossier aupres de la DDTM. Le service ne garantit pas l'obtention de la subvention, celle-ci relevant de la decision des autorites competentes.
Les honoraires s'elevent a 250 EUR TTC par dossier, payables en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe, au moment de la signature du devis (etape 6 du processus). Le paiement est du uniquement apres validation de l'eligibilite du bien.
Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la signature du devis pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif. Pour exercer ce droit, le client doit adresser un email a contact@fondsbarnier.com. En cas de retractation, le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours.
FondsBarnierAssistance s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour la bonne constitution du dossier. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat. L'obtention de la subvention depend exclusivement des autorites administratives competentes.
Nous collectons les donnees suivantes : nom, prenom, email, telephone, adresse postale, references cadastrales, documents justificatifs (attestation assurance, RIB, devis de travaux, diagnostic inondation). Ces donnees sont strictement necessaires a la constitution du dossier Fonds Barnier.
Les donnees sont utilisees exclusivement pour : la constitution et le suivi du dossier Fonds Barnier, la communication avec le client concernant l'avancement de son dossier, la facturation des prestations.
Les donnees personnelles sont conservees pendant toute la duree du traitement du dossier et 3 ans apres sa cloture, conformement aux obligations legales.
Conformement au RGPD, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et de portabilite de vos donnees. Pour exercer ces droits, contactez-nous a : contact@fondsbarnier.com.
Les donnees peuvent etre transmises aux sous-traitants suivants dans le cadre strict de nos prestations : Scaleway (hebergement), Stripe (paiement), Resend (emails transactionnels). Aucune donnee n'est vendue ou partagee a des fins commerciales tierces.
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Derniere mise a jour : mars 2026